Remboursement de la TVA aux exposants étrangers
Les exposants étrangers peuvent dans certaines conditions obtenir le remboursement de la TVA française, du fait de leur participation au salon.
Le remboursement de la TVA peut s’appliquer :
à la location des stands et services annexes
aux frais d’aménagement des stands
aux frais de publicité
1.1 Exposants étrangers résidants de la CEE
A compter du 1er janvier 2002 : suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires.
En conséquence, les exposants établis dans la CEE déclarent leurs opérations directement auprès de l’administration française, selon les dispositions de la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000.
1.2 Exposants étrangers établis hors CEE
Ils doivent déposer leur demande de remboursement, accompagnées des originaux des factures, au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la TVA à rembourser est devenue exigible.
Ils ont 2 possibilités pour effectuer ces formalités :
Passer par un mandataire fiscal (qui facturera son intervention)
Landwell & Associés
61, rue de Villiers
92200 Neuilly sur Seine
Tel 33 (0)1 56 57 44 09 (Marie-Claire Polius) / 33 (0)1 56 57 47 33 (Cécile Bourgeois)
Fax 33 (0)1 56 57 44 24
S’adresser directement au Centre des Impôts des non résidents (Recette des sociétés étrangères)
9, rue d’Uzès- TSA 39203 – 75094 – Paris – cinr.drseg@dgi.finances.gouv.fr
Tel 33 (0)1 44 76 18 00 Fax 33 (0)1 44 76 18 99
