Dispositions concernant l'ouverture de débits de boissons temporaires dans l'enceinte des foires ou des expositions
Se référer à l’article L3334-1 du code de la santé publique autorisant l’ouverture, par des sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature (groupe I à V) dans l’enceinte des foires ou des expositions.
Les différents types de licence
a) licence à consommer sur place (dégustations payantes, bars temporaires)
b) licence à emporter (vente à emporter et/ou dégustations gratuites)
c) licence restaurant
Les exposants devront opter avant l’ouverture du salon soit pour la dégustation payante, soit pour la dégustation gratuite).
Délivrées pour la durée de la manifestation, ces licences temporaires sont subordonnées à l’avis conforme de l’organisateur GL events Exhibitions
Formalités avant l'ouverture de la foire ou du salon
Quel que soit le choix de la licence, vous devez adresser une « demande de licence temporaire »à GL events Exhibitions.
Ce document doit être correctement rempli et préciser l’option choisie pour les dégustations (payantes ou gratuites) ainsi que l’activité exercée durant le salon
Télécharger le document « demande de licence temporaire »
date limite d’envoi : 26 NOVEMBRE 2010
2.1 Pour les licences « à consommer sur place » :
Après réception de la demande de licence, GL events Exhibitions transmet le document à la :
Mairie de Chassieu
60, rue de la République
69680 Chassieu
2.2 Pour les licences « à emporter » et les licences « restauration » :
Après réception de la demande de licence, GL events Exhibitions transmet le document au :
Bureau des douanes/ Lyon Ville
41, avenue Condorcet
BP2215 – 69603 Villeurbanne cedex
Tel 33 (0)4 72 82 12 15
Fax 33 (0)4 72 82 12 25
Circulation des boissons
Les boissons alcoolisées doivent parvenir sur le lieu de la manifestation en droits acquittés sous CRD ou sous DSA/DSAC
